Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les communes associées. Le cadre légal des fusions-associations de communes, notamment défini par la loi du 16 juillet 1971, précise insuffisamment le statut des communes associées. Ces lacunes se sont traduites par la mise sous tutelle des communes associées par les communes centres. Cette situation a généré de graves conflits entre ces communes et une volonté de retour à l'autonomie quasi généralement refusée par l'Etat. Dans certains départements, notamment en Haute-Marne, ces difficultés ont également eu pour conséquence de freiner le développement de l'intercommunalité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de préciser le statut des communes associées et éventuellement de faciliter la défusion lorsque celle-ci s'accompagne de la création d'une structure intercommunale.