Réponse publiée le 23 février 1998 (Erratum publié le 16 mars 1998)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la place occupée par les enfants adultérins dans la succession de leurs auteurs a été profondément modifiée par la loi du 3 janvier 1972 qui a posé le principe d'égalité entre les filiations légitime et naturelle : les enfants naturels dont la filiation est légalement établie ont, en général, les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. Il en est notamment ainsi des enfants adultérins dès lors qu'ils ne sont pas en concours avec le conjoint ou avec les enfants légitimes issus de l'union au cours de laquelle ils ont été eux-mêmes conçus. Mais il n'a pas paru possible au législateur, lorsqu'un tel concours se produit, de conférer une égalité totale sauf à méconnaître les devoirs et obligations du mariage. Dans ce cas, mais dans celui-là seul, les droits des enfants adultérins sont réduits de moitié. Cette restriction peut toutefois n'être que provisoire. La loi de 1972 a en effet supprimé l'interdiction de légitimer les enfants adultérins : par conséquent, ceux qui font l'objet d'une légitimation acquièrent les mêmes droits héréditaires que les autres enfants quelle que soit la qualité des héritiers avec lesquels ils sont en concours. C'est dans un souci d'équilibre que le législateur n'a pas, à ce jour, opéré une totale assimilation. En tout état de cause, la réforme du droit des successions dont la chancellerie se propose de saisir le Parlement, après achèvement des travaux en cours sur le droit de la famille, sera l'occasion pour la représentation nationale de se prononcer sur la question.