Réponse publiée le 4 mai 1998

Les fonctionnaires territoriaux issus des cadres d'emplois des techniciens territoriaux et d'assistants territoriaux qualifiés de laboratoires, et recrutés en qualité d'ingénieurs subdivisionnaires stagiaires par examen professionnel selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, sont soumis à la règle du quota prévue à l'article 10 du décret précité : un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à une centre de gestion de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité. Toutefois, un assouplissement a été introduit par l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude, mais à la condition qu'au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription soit intervenu. En outre, la mission d'étude confiée à un membre du Conseil d'Etat est consacrée aux prolèmes posés par le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. C'est dans ce cadre que les questions relatives aux quotas pourront être abordées.