dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des dépanneurs remorqueurs. Cette profession souhaite se voir reconnaître un statut par la création d'un code APE spécifique, afin d'après les intéressés « de respecter la liberté du client, la profession automobile, ainsi que la sécurité des personnes et des biens ». Elle estime également que l'arrêté ministériel de 1975 relatif au dépannage n'est toujours pas respecté, principalement sur la carte blanche et sur l'utilisation d'un véhicule d'au moins 3,5 tonnes de charge utile pour les interventions sur la voie publique. Il lui demande sa position sur les demandes de cette profession.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 9 février 1998