professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du régime de retraite de base des orthophonistes, adopté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et qui provoque la plus vive inquiétude des intéressés. Cette réforme se traduit en effet par une diminution des droits des assurés et une augmentation de leurs cotisations. Par l'instauration d'un seuil d'affiliation, plus des trois quarts d'entre eux se trouvent subir une baisse de leur retraite de base, alors que certains s'en voient même privés. Cette réforme équivaut à faire payer la plus grande partie de la compensation nationale, prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, par les petits et moyens revenus de la profession et ce, contrairement à l'objectif de la loi du 18 janvier 1997. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'attitude que son ministère entend adopter vis-à-vis de cette réforme.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Lors de sa séance du 21 mai 1997, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a adopté les lignes directrices d'une future réforme du régime de base des professions libérales. Cette réforme est assise sur un principe d'unification du régime avec l'instauration d'une cotisation intégralement proportionnelle aux revenus et commune à l'ensemble des sections de la CNAVPL. Elle prévoit également l'application d'un seuil d'assujettissement de 25 000 F pour tous les ressortissants du régime de base des professions libérales. Dès l'annonce de cette réforme, les pouvoirs publics ont appelé l'attention de la CNAVPL sur la nécessité de préciser son contenu dans le respect des principes d'équité et de solidarité en veillant tout particulièrement à la situation des professionnels les moins aisés. Il a également été demandé que ce projet soit étayé par des études techniques plus détaillées afin de mieux apprécier les conséquences sociales et financières de la réforme sur le long terme. Actuellement, la réflexion des représentants élus de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales se poursuit.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998