Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation appliquée aux objets dits « meubles meublants » et sur les restrictions quant à son application. En effet, lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une succession, les héritiers peuvent évaluer forfaitairement les meubles dits « meublants ». Le code général des impôts précise que ce forfait ne peut être inférieur à 5 % de la valeur totale des autres biens composant la succession. La question est aujourd'hui de savoir si l'on peut considérer les toiles de maîtres comme étant dites « meubles meublants » lors d'une succession. L'administration fiscale ne semble pas pressée de l'admettre. Pourtant, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 octobre 1995, qu'une toile de Serge Poliakoff pouvait être, en principe, classée parmi lesdits « meubles meublants » et que, de ce fait, sa valeur pouvait être comprise dans l'évaluation forfaitaire de 5 %. Cette classification est possible sous deux conditions : la première est que le défunt n'ait pas souscrit un contrat d'assurance dans lequel figurent les tableaux car, dans ce cas, c'est la totalité de la valeur pour laquelle ils sont assurés qu'il faudrait retenir ; la seconde, que les héritiers ne mettent pas les tableaux en vente publique dans les deux ans qui suivent la disparition du défunt, car l'administration serait en droit de rajouter au montant forfaitaire le prix résultant du jeu des enchères. Aujourd'hui, le fait est que les héritiers qui incluent des tableaux de maîtres dans le forfait se heurtent à de fortes réticences de la part de l'administration fiscale, qui rechigne à appliquer la règle posée par les juges dans les cas analogues. Les grands collectionneurs étant souvent de grands mécènes, il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de faciliter l'accès à l'évaluation forfaitaire pour les objets dits « meubles meublants », et quels dispositifs peuvent être envisagés pour simplifier et adapter la législation appliquée au patrimoine en vue de relancer la source principale d'acquisition des collections publiques, que sont les donations des collectionneurs.