Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation à l'indemnisation des propriétaires d'oeuvres d'art. en effet, le ministère de la culture indique qu'il entend aujourd'hui transférer à la juridiction administrative le contentieux des mesures de classement d'office des objets mobiliers, actuellement dévolu à la compétence exclusive des tribunaux d'instance. Jusqu'à présent, ceux-ci statuant sur les demandes d'indemnités compensatrices qui résultent de la servitude de ce classement d'office, l'administration, hostile au principe même de l'indemnisation du collectionneur, recourt le moins possible à la procédure de classement en interdisant simplement la sortie dd'un objet d'art, notamment en le retenant au prix fixé par l'exportateur. Ainsi, l'Etat bloque la libre circulation d'une oeuvre d'art qu'il n'a pas les moyens d'acheter. D'ailleurs, parce qu'il a la possibilité de reconduire la période triennale d'interdiction de sortie du territoire, l'Etat, en voulant réformer la procédure d'indemnisation du collectionneur, renforce considérablement son contrôle sur le marché de l'art. Certains professionnels de l'art ont dénoncé la discrète tentative de suppression de la compétence du tribunal d'instance. Ils ont rappelé que l'autorité judiciaire étant la gardienne de la propriété privée, c'est à ce titre que le législateur avait donné compétence au tribunal d'instance. A cet égard, on remarquera qu'en matière de classement des immeubles, ce sont les tribunaux d'instance qui sont compétents pour mener l'expropriation du bien si le propriétaire s'oppose à la décision de classement. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de garantir la compétence des tribunaux d'instance dans le contentieux des mesures de classement sachant que l'administration a proposé la compétence des juridictions administratives parce que ces juridictions lui sont le plus souvent favorables, et quels dispositifs peuvent être envisagés pour assurer la défense du patrimoine national tout en prévenant la spoliation des propriétaires d'oeuvres d'art.