Réponse publiée le 13 avril 1998

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du gouvernement sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, notamment sur l'application de la peine de mort dans ce pays. L'Ukraine a émergé en 1991 comme un grand pays européen, comparable par la taille et la population à la France. Dans ce court laps de temps, elle a connu des changements d'ores et déjà profonds tendant à la rapprocher, dans les domaines politique (de nouvelles élections législatives pluralistes se tiendront à la fin mars) et économique des normes du continent européen. Dans le domaine international, l'Ukraine a réalisé des efforts considérables pour s'ouvrir à l'Ouest et approfondir son dialogue et sa coopération avec l'Alliance atlantique, jeter les bases solides d'une politique de bon voisinage avec les pays qui l'entourent et, d'une manière générale, apporter une contribution positive et constructive à la mise en place d'une nouvelle architecture de sécurité en Europe. Le Gouvernement français salue ses efforts qui se sont traduits par des résultats concrets (signature de la charte OTAN/Ukraine, de traités d'amitié et de coopération avec la Roumanie, la Pologne, notamment ; processus de règlement de divers contentieux avec la Russie). L'Ukraine occupe en effet une place géostratégique centrale en Europe et a vocation à contribuer de manière essentielle à la stabilité du continent. Le Gouvernement français, tout en reconnaissant le chemin parcouru, appelle les autorités ukrainiennes, à l'occasion de rencontres bilatérales, ou dans un cadre multilatéral, à poursuivre et approfondir les réformes dans les domaines où elles restent insuffisantes. Ces encouragements valent notamment en ce qui concerne le douloureux problème de l'application de la peine de mort. Le Président ukrainien, M. Koutchma, a décrété le 19 mars 1997 un moratoire sur les exécutions capitales. Malheureusement, ce moratoire a seulement été appliqué aux nouvelles condamnations à mort (prononcées après le 15 mars 1997). Jusqu'ici, le texte du moratoire présidentiel n'a pas encore été publié. En mai 1997, l'Ukraine s'est par ailleurs engagée à mettre un terme aux condamnations à mort en signant le protocole de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement français soutient tous les efforts - sur les plans bilatéral et multilatéral - visant à l'abolition de la peine de mort. Il exhorte les autorités ukrainiennes à respecter les engagements internationaux pris dans ce domaine. Les prochaines échéances de rencontres bilatérales à haut niveau fourniront une nouvelle occasion de transmettre ce message aux responsables ukrainiens.