chambres régionales des comptes
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en vertu de l'article L. 222-1 du code des juridictions financières : « Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale. Il aimerait savoir, selon les chambres régionales, le nombre de dérogations accordées.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998