Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes régissant les modes de désignation des représentants de collectivités au sein des syndicats intercommunaux ou mixtes. Les dispositions actuellement en vigueur précisent que le choix (et non le vote) de la collectivité peut porter sur tout citoyen remplissant les conditions requises pour être élu au sein d'un conseil municipal. A ces dispositions s'ajoutent celles suivant lesquelles la désignation (et non le choix) des personnes représentant les collectivités dans des organismes extérieurs doit être opérée à bulletins secrets par le conseil municipal. Compte tenu de l'aspect contradictoire de ces textes, il souhaite qu'il lui précise les règles régissant les désignations de représentants de collectivités au sein des syndicats intercommunaux ou mixtes et notamment le mode de recueil des candidatures et l'obligation éventuelle d'organiser une campagne électorale lorsque plusieurs citoyens sont candidats.