délégations de service public
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le silence des textes relatifs aux délégations de service public conclues dans les conditions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, quant aux possibilités de mutation de ces délégations de service public. Ainsi, les textes relatifs aux délégations de service public ne comportent aucune disposition régissant les substitutions de délégatoires, les cessions ou apports en société des conventions de délégation de service public. En conséquence, il souhaite que lui soient précisées les possibilités et procédures applicables à de telles opérations.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 31 août 1998