taxe professionnelle et taxe d'apprentissage
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les avantages fiscaux des groupements d'employeurs composés de CUMA. Si la législation en vigueur permet à un groupement d'employeurs composé d'agriculteurs individuels ou une CUMA seule, d'être exonérés de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage, celle-ci semble avoir exclu de ces avantages les groupements d'employeurs composés de CUMA. Considérant que les CUMA sont des structures novatrices tant sur le plan technique que sur le plan des rapports sociaux (meilleure organisation de travail, dialogue entre les adhérents, entraide, intégration dans la vie rurale) et que l'investissement collectif est tout autant méritant que l'investissement individuel, elle lui demande sa position sur la possibilité d'étendre les mesures actuelles aux groupements d'employeurs composés de CUMA.
Réponse publiée le 23 mars 1998
L'adhésion des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) aux groupements d'employeurs doit être encouragée. Cette formule permet en effet aux CUMA de bénéficier d'un appoint de main-d'oeuvre ponctuel en supportant la charge au prorata de l'utilisation. Elle permet également de fournir aux salariés de la CUMA un complément d'activité pour les périodes où la CUMA ne peut les occuper directement. Or, à l'heure actuelle, alors que les exploitants agricoles, d'une part, et les CUMA, d'autre part, sont exonérés de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle, ces deux impôts sont dus lorsque les uns et les autres se réunissent pour créer un groupement d'employeurs. L'extension de cette exonération aux groupements d'employeurs constitués d'exploitants et de CUMA, au nom de la transparence du groupement, est examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole dont l'élaboration est en cours.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998