taxe professionnelle et taxe d'apprentissage
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les avantages fiscaux des groupements d'employeurs composés de CUMA. Si la législation en vigueur permet à un groupement d'employeurs composé d'agriculteurs individuels ou une CUMA seule, d'être exonérés de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage, celle-ci semble avoir exclu de ces avantages les groupements d'employeurs composés de CUMA. Considérant que les CUMA sont des structures novatrices tant sur le plan technique que sur le plan des rapports sociaux (meilleure organisation de travail, dialogue entre les adhérents, entraide, intégration dans la vie rurale) et que l'investissement collectif est tout autant méritant que l'investissement individuel, elle lui demande sa position sur la possibilité d'étendre les mesures actuelles aux groupements d'employeurs composés de CUMA.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998