industrie : personnel
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut de l'inspection générale de l'industrie et du commerce (décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947). A la différence des textes régissant de nombreuses autres inspections, il n'a pas encore été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiant la loi sur la nomination des inspecteurs généraux et spécialement du tour extérieur pourvu en conseil des ministres. La prolongation de cette situation est susceptible de créer des difficultés dans la gestion normale du corps et de provoquer, le cas échéant, des contentieux à l'occasion de nominations à venir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions sur ce point.
Réponse publiée le 4 mai 1998
La question porte sur le statut de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et sa mise en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994. Le retard pris dans le traitement de ce dossier s'explique par le fait que s'est posée la question d'une éventuelle unification des inspections générales de l'industrie et du commerce et des postes et télécommunications ; cette dernière n'a finalement pas été jugée souhaitable. L'honorable parlementaire peut être assuré que le Conseil d'Etat recevra très prochainement une proposition de mise en conformité du statut de l'inspection générale de l'industrie et du commerce avec les dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998