chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnels vacataires des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si la commission paritaire du 5 mars dernier a doté les agents travaillant dans les services administratifs des CCI d'un statut de droit public, conformément à un avis de la section des finances du Conseil d'Etat de 1992, les agents vacataires de droit privé demeurent dans une situation de réelle précarité : celle-ci ne peut que se trouver renforcée par le mouvement actuel de restructuration de l'activité et des services des CCI. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier, et le cas échéant les actions qu'il compte entreprendre à ce sujet.
Auteur : M. Gaëtan Gorce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998