Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets aberrants de certaines règles de coordination entre régimes de retraite. Il lui cite ainsi le cas d'une mère de deux enfants, affiliée successivement au régime spécial de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - pour une très courte période - puis au régime général pour la quasi-totalité de sa carrière. En application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, la majoration de la durée d'assurance pour enfants doit dans ce cas être attribuée par le régime spécial, dans lequel elle n'est que d'un an par enfant alors qu'elle est de deux dans le régime général. Aussi lui demande-t-il quelles initiatives elle envisage de prendre pour modifier les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale dans le sens de l'équité.