redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la redevance sur l'audiovisuel. En l'état actuel de la législation, les personnes les plus démunies ne percevant que le revenu minimum d'insertion reste assujetties à cette redevance. Sachant que celle-ci représente plus d'un quart du revenu minimum d'insertion mensuel de base, on comprend dès lors les difficultés que ces personnes peuvent avoir à s'acquitter de cette taxe. Il n'est pas évident que les frais engagés pour son recouvrement ne soit pas tellement élevés qu'ils remettent sensiblement en cause l'importance de la recette perçue par l'Etat. Compte tenu de l'importance qu'ont pris les moyens de communication et particulièrement la télévision, il lui demande un examen attentif des possibilités d'exonération qui pourraient être envisagées pour ces personnes.
Auteur : M. Jean-Pierre Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998