taux
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
Saisi par des membres de la fédération des stomisés de France, M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Ces appareillages sont indispensables aux personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive. Or ils sont actuellement frappés du taux de TVA de 20,6 % contrairement aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, lesquels sont soumis à un taux de 2,1 %. Cette situation impose une charge importante aux caisses de sécurité sociale. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si l'application d'un taux réduit de TVA aux produits pour stomisés peut être envisagée.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998