Réponse publiée le 24 novembre 1997

Les conditions de travail et de rémunération du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général, toutes branches confondues, sont fixées par une convention collective nationale de travail unique, conclue entre les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements a instauré de nouveaux principes favorables aux agents dans la gestion et le déroulement de leur carrière. Il a notamment permis une refonte des niveaux de classification, et un reclassement de l'ensemble du personnel, et a mis en place la notion de développement professionnel, qui permet de reconnaître, en termes de rémunération, la mise en oeuvre par l'agent d'un ensemble de savoirs nécessaires pour maîtriser une situation de travail donnée. Les agents des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont bénéficié, comme les autres salariés, de ces nouvelles dispositions. Pour ce qui concerne plus particulièrement le parcours professionnel, c'est-à-dire le passage d'un niveau de qualification à un niveau supérieur, celui-ci ne peut être fondé uniquement sur un délai minimum d'expérience professionnelle, mais doit être justifié par un réel changement du contenu des activités de l'agent. S'agissant plus précisément de l'accès au niveau 4, les activités de l'agent doivent correspondre à la définition qui en est donnée dans l'accord du 14 mai 1992, à savoir que « les fonctions requièrent des compétences validées dans l'application d'un ensemble de techniques mises en oeuvre dans des situations complexes et diversifiées, du fait de l'organisation du travail faisant une place importante à l'autonomie des décisions dans le cadre des travaux à effectuer ». De ce fait, le passage d'un niveau 3 à un niveau 4 ne peut se faire qu'au cas par cas, après une analyse approfondie des emplois, au sein de chaque organisme, et dans le cadre des moyens budgétaires dont celui-ci dispose. Par ailleurs, concernant le pouvoir d'achat des personnels des organismes de sécurité sociale du régime général, un accord conclu le 22 mai 1997 et agréé par l'autorité ministérielle a permis la revalorisation de 1 %, à compter du 1er juin 1997, de la valeur du point permettant le calcul de la rémunération de ces personnels. Enfin, il importe de préciser qu'il appartient aux seuls partenaires sociaux gestionnaires des organismes de sécurité sociale d'adopter les nouvelles règles qui régissent les personnels, l'administration disposant seulement du pouvoir d'agréer, le cas échéant, ces accords.