Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du quotient familial attribué aux couples mariés dont les deux conjoints ont plus de soixante-quinze ans et sont titulaires de la carte de combattant. L'article 195.6 du code général des impôts indique que les couples mariés dont l'un des conjoints est titulaire de la carte et a plus de soixante-quinze ans bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par contre, l'avantage resterait limité à une demi-part même si les deux conjoints remplissaient chacun les deux conditions requises. Cette disposition donne parfois l'impression malheureuse d'une certaine ingratitude de l'Etat vis-à-vis de l'action passée de l'un des deux conjoints. Il lui demande donc s'il entend renoncer à cette restriction en permettant la possibilité de cumuler deux demi-parts de quotient familial lorsque les deux conjoints ont plus de soixante-quinze ans et ont la carte d'anciens combattants.