Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des conditions d'application de la réduction d'impôts pour les contrats d'assurance vie à primes périodiques. La loi de finances 1996 étant muette sur la notion de prime périodique, deux instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997 en avaient donné une définition fort restrictive, mais permettant néanmoins à une partie des contribuables de voir leurs droits maintenus. Dans une réponse à une question d'un député, publiée au Journal officiel du 20 octobre 1997, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie limitait davantage la notion de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Pour une partie des titulaires de contrats à primes périodiques, cette limitation supplémentaire aurait ainsi pour conséquence la suppression de l'avantage fiscal induit ainsi que la perte du bénéfice de l'exonération des taxes instituées au-delà de huit ans sur les contrats d'assurance vie. Il lui demande en conséquence si l'avantage fiscal lié aux contrats d'assurance vie à primes périodiques peut être maintenu pour les contrats souscrits auprès d'organismes, et notamment de mutuelles d'assurance, ne rémunérant pas d'intermédiaires commissionnés.