bruits
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les décrets d'application liés à la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. En application de l'article 6 de cette loi, il était prévu qu'un décret vienne fixer un niveau sonore maximum dans les établissements ayant une activité musicale, afin de limiter les risques de nuisances vis-à-vis du voisinage. Il souhaite connaître ses intentions dans ce domaine, et dans la mesure où elle envisage de prendre un tel décret, dans quel délai il doit paraître.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998