Question écrite n° 918 :
traitements et salaires

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultésqu'éprouvent les musiciens dans notre pays. Ces derniers, qui bénéficiaient de jure, d'une réduction fiscale forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels jusqu'au vote de la loi de finances pour 1997, risquent de se retrouver de facto les principales victimes du probable arrêt de la baisse de l'impôt sur le revenu annoncé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, si on pouvait considérer que la perte de leur avantage fiscal était largement compensée par la réduction de l'impôt sur le revenu, l'abandon de cette réforme quinquennale engagée par le précédent gouvernement devrait logiquement s'accompagner du rétablissement de la déduction forfaitaire supplémentaire dont personne n'a jamais nié le bien-fondé pour les musiciens. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend conduire pour défendre les musiciens et leur assurer le pouvoir d'achat qu'ils méritent en considération de leur talent.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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