réductions d'impôt
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention de limiter le qualificatif de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrats d'assurance vie ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Outre la perte d'un avantage, cette mesure aura pour conséquence de faire perdre à ce contrat le bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà de huit ans sur les contrats d'assurance vie et dont seraient exonérés les contrats à primes périodiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions pour éviter une telle situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998