assurance perte d'emploi
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé aux titulaires de prêt au logement en cas de chômage partiel. En effet, pour une personne qui perd son emploi, le remboursement du prêt contracté pour son habitation principale est pris en charge par son assurance perte d'emploi. Mais lorsque ladite personne est amenée à un travail à mi-temps, pour quelque raison que ce soit, l'assurance n'intervient pas pour le temps partiel. Il lui demande si cette réglementation ne peut pas être modifiée, en accord avec les assurances, pour que soit reconnue la prise en charge partielle du remboursement.
Réponse publiée le 20 avril 1998
L'assurance « perte d'emploi » est une assurance facultative dont l'étendue des garanties relève de la liberté contractuelle. En l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un assureur propose un contrat comportant les garanties suggérées par l'auteur de la question. Pour que ce produit soit commercialisé, il faut bien évidemment qu'il réponde à la demande des consommateurs. Par ailleurs, l'assureur doit pouvoir maîtriser le niveau du risque qu'il s'engage à couvrir, ce qui implique qu'il soit en mesure de contrôler effectiivement les revenus des assurés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998