Réponse publiée le 9 mars 1998

L'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, instituant la carte nationale d'identité, dispose que ce titre réglementaire est délivré sur production d'actes authentiques de l'état civil ; lorsque la nationalité française du requérant paraît douteuse, un certificat de nationalité française peut lui être demandé. Lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée dans les conditions prévues par le décret 87-178 du 19 mars 1987, il a été décidé de renforcer les contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur afin de prévenir la fraude, de garantir l'authenticité du document et de renforcer par là même sa force probante au regard de la nationalité française. Un certain nombre d'usagers ayant rencontré des difficultés pour produire la preuve de leur état civil et de leur nationalité, des mesures ont été prises dès 1991 en concertation avec le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères pour faciliter les démarches à accomplir pour la délivrance du titre. C'est ainsi que, par arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces requises pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, le livret de famille a été rétabli comme pièce d'état civil, au même titre que l'extrait d'acte de naissance avec filiation. Il faut enfin rappeler que les conditions de délivrance d'un extrait d'acte de naissance par le service central d'état civil ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'intérieur mais de celle du ministère des affaires étrangères. En outre, un important dispositif de formation sera mis en oeuvre en 1998, l'objectif poursuivi étant de parvenir à une application homogène, par l'ensemble des services concernés, de la procédure de délivrance de la carte nationale d'identité.