Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enjeux du passage au régime unifié de TVA en Europe et sur ses conséquences pour les transporteurs maritimes intracommunautaires de voyageurs. En effet, le « régime transitoire intracommunautaire de TVA » mis en place en 1993, relatif au passage au « régime définitif de TVA » désormais appelé « système commun de TVA » fixé dans son application au 30 juin 1999, garantit aux transporteurs maritimes de voyageurs la vente hors taxes sur les bateaux faisant des trajets intracommunautaires. Cette disposition d'exonération est elle-même garantie en droit souverain français par l'article 262-II-8/ à 10/ du code général des impôts (issu de l'article 34 de la loi n° 78-240 du 29 décembre 1978 et non modifié par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992) qui exonère de la TVA « les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ». La Communauté européenne des associations d'armateurs (European Community Shipowners' Association, ECSA) et la Fédération des travailleurs du secteur des transports dans l'Union européenne (FST) ont conjointement critiqué l'interdiction des ventes hors taxes sur les bateaux faisant des trajets intracommunautaires dès l'application du nouveau régime unifié de TVA, fixé au 30 juin 1999. Selon l'ECSA et la FST, jusqu'à 60 % des recettes nettes des ferries de passagers proviennent des ventes hors taxes. L'abolition de ces ventes hors taxes aura un impact éminemment destructeur sur l'emploi direct et indirect dans le secteur maritime européen, estimé à 140 000 personnes. Son gouvernement s'étant prononcé favorablement sur l'échéancier de mise en place du « système commun de TVA » fixé au 30 juin 1999, il lui demande, à une époque où l'emploi est un problème crucial à résoudre, quelle est la position de son ministère sur le maintien ou non des droits de ventes hors taxes actuellement garantis aux transporteurs maritimes et quelles dispositions peuvent être envisagées pour garantir et relancer l'emploi qui y est rattaché.