Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les aides à la création d'entreprise qui sont accordées aux demandeurs d'emploi. La loi de finances pour 1997 a réformé cette aide en la recentrant sur l'exonération temporaire de charges sociales pour les demandeurs d'emplois qui créent leur activité (art. 351-24 nouveau du code du travail). Or, cet article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des droits mentionnés au premier alinéa de cet article, en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance et sa viabilité, compte tenu de l'environnement économique local. Il semblerait que ce décret tarde à paraître, ce qui a pour fâcheuse conséquence de bloquer toute initiative de création d'entreprise par des chômeurs désireux de retrouver rapidement un emploi. Aussi, face à cette situation, lui demande-t-il de lui indiquer, d'une part, la date de parution de ce décret, et, d'autre part, de lui faire savoir les mesures transitoires qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre l'aide à la création d'entreprise par des demandeurs d'emploi.