Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot voudrait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers et restaurateurs. Ces derniers demandent la mise en place d'une tarification adaptée à leur profession. Actuellement, le taux plein est appliqué du 1er au 10e poste. Du 11e au 30e poste, un abattement de 25 % est consenti et à partir du 31e poste un abattement de 50 %. Ce régime pénalise fortement les hôteliers français par rapport à leurs collègues européens. En effet, en Suède et en Norvège, les hôtels paient une seule redevance pour dix chambres, soit 10 % du taux normal. En Finlande : une seule redevance pour quatre chambres, soit 25 % du tarif. En Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Belgique, les hôtels bénéficient de 50 % sur le tarif normal de la redevance dès le 1er poste. Ces disparités au sein de la Communauté européenne nuisent fortement aux professionnels français. Une réforme de cette tarification permettrait notamment à nombre de petits établissements de s'équiper de télévisions, améliorant ainsi la qualité de leurs prestations et donc l'image touristique de la France. Aussi, elle voudrait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à réformer le paiement de la redevance télévision, pour les hôteliers et restaurateurs.