Réponse publiée le 26 janvier 1998

La législation sur le droit d'auteur ne prévoit aucune dérogation particulière en faveur des activités pédagogiques dispensées dans les établissements d'enseignement. Celles-ci sont donc soumises au droit commun. Conformément au code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, le droit de reproduction d'oeuvres par reprographie peut être l'objet d'une gestion collective confiée à une société. La circulaire n° 95-223 relative à la reproduction à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement rappelle aux chefs d'établissement les règles juridiques en vigueur. S'agissant des extraits de presse, il convient de distinguer les informations de presse des articles de fond. Les premières ne sont pas protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Les informations publiées dans la presse peuvent être utilisées par les enseignants. Les articles de fond parus dans la presse, dès lors qu'ils manifestent une originalité tant dans leur composition que dans leur expression, bénéficient de la protection des droits d'auteur. Le Gouvernement entend mener avec les sociétés représentant les auteurs des discussions visant à dégager des solutions viables, conciliant la protection des oeuvres et leur utilisation pédagogique. S'agissant plus particulièrement des supports audiovisuels, le ministère a entrepris d'intervenir ponctuellement sur la libération des droits par un mécanisme d'aide à la production. Ainsi, les droits d'usage ont-ils été libérés sur la presque totalité des magazines scientifiques que diffusent les chaînes nationales.