zones franches urbaines
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les zones franches urbaines. Les zones franches urbaines sont nées le 1er janvier 1997. Quarante-quatre quartiers ont été retenus, trente-huit en métropole et six en outre-mer, dans lesquels les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pendant cinq ans pour créer, maintenir ou développer leurs activités. Ces quartiers en difficulté sont très marqués par le chômage, l'exclusion et la précarité. Le choix des sites prioritaires s'est fait sur des critères objectifs. Or le seuil de population, fixé à 10 000 habitants pour chaque zone retenue, ne prend pas en compte des quartiers moins peuplés dans lesquels les indices de précarité sont pourtant préoccupants. C'est en ce sens qu'il lui demande, d'une part, ses priorités générales en matière de lutte contre la précarité dans les quartiers en difficulté et, d'autre part, son avis sur la possibilité d'augmenter le seuil de population pour que d'autres zones puissent être éligibles et classées en zones franches urbaines.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
L'instauration d'un seuil démographique minimum fixé à 10 000 habitants a été l'un des critères de détermination des zones franches urbaines et il est indéniable que les plus grands quartiers d'habitat social rencontrent des diffucultés particulières parfois. Le dispositif des zones franches urbaines a été critiqué par le caractère jugé restrictif et incohérent des périmètres, ainsi que par les risques d'effet d'aubaine pour certaines entreprises transférées. Le gouvernement n'a donc pas l'intention d'en étendre le bénéfice à d'autres sites, d'autant que la commission Européenne a limité le bénéfice de ces dispositifs à 1 % de la population nationale pour l'ensemble des zones franches urbaines. En revanche, il s'attachera, après évaluation, à corriger le dispositif pour en renforcer l'efficacité sociale ou en corriger les errements.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : ville
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998