Réponse publiée le 29 juin 1998

La circulaire préfectorale du 22 novembre 1996 concernant les prestations de la direction départementale de l'équipement (DDE) des Côtes-d'Armor en matière de plan d'occupation des sols (POS) précise les missions de la DDE en ce qui concerne les tâches de planification communale d'urbanisme dans la logique préconisée par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle s'appuie sur la circulaire ministérielle du 16 février 1995, qui précise dans son point 7 que : « s'agissant de l'établissement des documents d'urbanisme, l'attention principale doit se porter sur le rôle de l'Etat, principalement la production du porter à connaissance, l'association durant l'établissement du document et le respect des procédures. Le rôle de l'Etat comporte aussi la sensibilisation des élus sur l'intérêt d'établir un document ou de réviser un document obsolète, particulièrement dans le domaine des schémas directeurs qui devraient précéder l'établissement des POS, et la nécessité d'harmoniser leurs documents avec ceux des collectivités locales voisines. L'établissement en régie des documents n'est plus un enjeu pour les POS qui sont désormais généralement en nombre suffisant ; il convient donc d'inciter les collectivités locales à faire appel à des bureaux d'études, le service déconcentré pouvant utilement exercer ses responsabilités dans le cadre d'une conduite d'opération. Il est toutefois envisageable que les DDE choisissent de conserver quelques POS en régie ». La circulaire de 1995 reste pleinement d'actualité, étant précisé qu'elle doit s'appliquer avec discernement en prenant en compte les particularités de chaque département. L'objectif du Gouvernement n'est pas de réduire le service public assuré par les DDE, mais de le réorienter par des prestations qui prennent une importance accrue pour l'Etat comme pour les collectivités locales : développer une capacité d'études et de diagnostic permettant d'identifier les enjeux de développement, de protection ou de cohésion sociale, afin d'éclairer les choix d'urbanisme des différentes collectivités et les replacer dans une perspective territoriale plus large ou par rapport à des objectifs de plus long terme ; apporter une assistance et un conseil auprès des communes qui le souhaitent pour les aider à garantir la qualité, notamment sur le plan juridique, de leurs documents d'urbanisme. Pour le reste, il est conforme à la lettre et à l'esprit des lois de décentralisation de laisser aux communes la responsabilité de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme en faisant appel aux professionnels de leur choix, la dotation générale de décentralisation permettant généralement de compenser la charge correspondante.