Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application du règlement européen 259/93, concernant le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union Européenne, qui prévoit que les vêtements de seconde main figurent sur la liste verte des déchets. Cette liste concerne les déchets, qui initialement ne doivent être soumis pour leur circulation qu'à un contrôle commercial, étant considérés comme non dangereux, et même comme constituant une matière première nécessaire à l'économie des pays acheteurs. En 1993 et 1994, la Commission européenne a envoyé à tous les pays non membres de l'OCDE des questionnaires leur demandant s'ils souhaitaient importer des déchets et sous quelles conditions. Or il va être proposé au Parlement européen de prononcer des interdictions d'exportation vers les pays qui ont déclaré, d'une manière générale, ne pas vouloir de « déchets », mais aussi vers ceux qui ont omis de répondre à la note de la commission. Eu égard à la perte de débouchés que cela représenterait pour les entreprises de collecte, et à l'utilité de ces matériaux pour les pays acheteurs, il souhaiterait donc savoir s'il ne lui semblerait pas opportun de supprimer de cette liste des déchets les produits tels que les vêtements de seconde main ou les matières premières secondaires textiles, afin que leur exportation puisse se poursuivre.