commerce extracommunautaire
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le règlement européen 259/93 concernant le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il semblerait en effet que des amendements proposés par le Parlement européen menacent l'activité de nombreuses entreprises de collecte-tri et de valorisation de vieux vêtements dont les emplois s'adressent prioritairement à des personnes en difficulté. Sans nier le bien-fondé de ce règlement afin que les pays en développement ne soient pas pris pour la poubelle des pays riches, ces entreprises admettent difficilement que les produits issus de leurs ateliers de classage soient considérés comme des déchets. En conséquence, elle lui demande d'intervenir pour envisager la suppression de la liste verte des déchets des produits issus des usines de classage et recyclage, comme les matières secondaires textiles et les vêtements de seconde main.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998