Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi votée en 1996, article 310 HD de l'annexe II, permettant aux collectivités locales d'instituer un abattement de 10 000 francs sur la base d'imposition à la taxe professionnelle des diffuseurs de presse, situées dans des zones prioritaires d'aménagement du territoire. La plupart des communes des Hautes-Pyrénées qui ont délibéré avant le 1er juillet instituent l'application de l'abattement dès l'année suivante, donc pour les impositions émises au titre de l'année 1998. Or une très grande majorité de diffuseurs de presse-buraliste se trouve confrontée à une augmentation de taxe professionnelle, allant dans certains cas jusqu'à 800 %, voire 1 400 %. Cette situation est devenue inacceptable et risque d'entraîner à la faillite un grand nombre de diffuseurs de presse, qui ne peuvent faire face à une telle mesure. La profession est en attente d'une modification de ladite loi qui tiendra compte des marges extrêmement faibles appliquées sur la vente de tabac, qui représente l'activité dominante, celle prise en compte pour le calcul de la base d'imposition. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette inégalité de traitement devant l'impôt que subissent les diffuseurs de presse d'un département à un autre, et ce qu'il compte faire dans l'attente d'une réforme de la taxe professionnelle.