Réponse publiée le 1er mars 1999

L'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale est attirée par l'honorable parlementaire sur l'opportunité de légiférer sur l'interdiction de fumer pour les moins de seize ans. La lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, est une des priorités de santé publique du Gouvernement. Les crédits de lutte contre le tabagisme ont été significativement augmentés. Afin d'éviter l'initiation des jeunes au tabagisme, le ministère de l'emploi et de la solidarité, avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le comité français d'éducation pour la santé, a mis en place une campagne de prévention spécifique utilisant des supports très variés et surtout une terminologie à laquelle les jeunes sont habitués pour sensibiliser particulièrement les adolescents. En 1998, la fiscalité sur les tabacs à rouler a été relevée. Ces tabacs plus spécialement consommés par les jeunes étaient moins taxés que les cigarettes. En 1999, les prix du tabac ont été augmentés de 5 % en moyenne. Il s'agit donc d'un ensemble de mesures destinées à prévenir la consommation de tabac qui ont été prises. Par ailleurs, la loi de 1991, dite loi Evin, fait actuellement l'objet d'une évaluation sous l'égide du commissariat général au plan. C'est au vu de cette évaluation que seront examinées les différentes mesures susceptibles de renforcer l'efficacité du dispositif adopté par le législateur en 1991. La question de l'opportunité de mesures d'interdiction nouvelles, comme celle de l'interdiction de vente aux mineurs dont de nombreux experts avaient en 1991 contesté l'efficacité, ne manquera pas d'être examinée dans ce cadre.