Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes, pour les entreprises de nettoyage et de propreté, des dispositions de la loi de finances pour 1998 et du projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. En effet, plusieurs mesures risquent, si elles entrent en application, de mettre gravement en péril l'équilibre de ce secteur d'activité : la loi de finances pour 1998 introduit un système de double proratisation de l'allégement des charges de sécurité sociale sur les bas salaires par rapport au temps de travail. Compte tenu de l'importance des effectifs à temps partiel de ce secteur, cet allégement se trouve réduit d'au moins 40 %, ce qui entraîne une augmentation du coût du travail de 4 % au minimum ; il en résulte un surcoût supérieur, en montant, au bénéfice avant impôt de chaque entreprise. Le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ne tient pas compte du temps partiel. Or, contrairement à ce qui se passe dans d'autres secteurs d'activité où les salariés travaillent aujourd'hui 39 heures par semaine, 80 % des salariés des entreprises de nettoyage et de propreté travaillent moins de 35 heures par semaine en raison des demandes de la clientèle et des surfaces à entretenir. Autrement dit, les compensations financières accordées aux entreprises devançant la date butoir ne concernent que 21 % des effectifs des entreprises de propreté. Par ailleurs, une contrainte supplémentaire a été introduite dans la mesure où il ne doit jamais y avoir plus de deux heures entre deux vacations ; cette dernière disposition est inapplicable dans le secteur de la propreté. Toutes ces mesures, alors qu'elles visent sans doute à développer l'emploi, auront des conséquences économiques et sociales dramatiques dans le secteur de la propreté : 10 000 licenciements et la parcellisation du travail en seront le prix inévitable, selon les prévisions des professionnels de ce secteur. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour éviter que le secteur du nettoyage et de la propreté, qui compte 10 600 entreprises et emploie 253 000 salariés, ne soit gravement pénalisé par les mesures envisagées par le Gouvernement et ne soit conduit à des licenciements d'autant plus insupportables qu'ils seraient en totale contradiction avec le but recherché.