Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que risque de rencontrer le secteur de la propreté en raison des modifications apportées à l'allégement sur les bas salaires. Il souligne également que très peu de salariés de ce secteur devraient pouvoir bénéficier de l'abattement de cotisations sociales avant la date butoir prévue pour la mise en oeuvre de l'abaissement de la durée légale du travail. Il signale enfin que le projet de loi oblige l'entreprise à limiter à deux heures les périodes intermédiaires entre les vacations au cours d'une journée n'est pas gérable pour ce secteur. Il demande à Mme la ministre ce qu'elle entend faire pour éviter que ce secteur soit pénalisé par ces dispositions. En ce qui concerne la question de l'honorable parlementaire relative à la proratisation de la ristourne dégressive introduite par la loi de finances pour 1998, il convient de rappeler que la ristourne dégressive, non proratisée et calculée sur le salaire mensuel, conduisait à exonérer 60 % des cotisations patronales de sécurité sociale pour un salaire égal au SMIC mensuel. Cumulée avec l'abattement temps partiel de 30 %, l'exonération atteignait 90 % de ces cotisations (ou 27 points de cotisations sur 30,3) et conduisait à un allégement de 19 % du coût du travail pour ces salariés à temps partiel rémunérés au niveau du SMIC mensuel. La prise en compte du salaire mensuel, sans tenir compte de la durée d'activité au cours du mois, conduisait ainsi à faire bénéficier l'employeur d'un salarié à mi-temps, et payé deux fois le SMIC horaire, de cette réduction maximale de charges. Dans le même temps, un salarié à temps complet ayant le même salaire mensuel ne faisait bénéficier son employeur d'aucun avantage puisque ce salaire dépassait 1,33 SMIC. Ces réductions du coût du travail sont apparues trop importantes pour ce type de contrat et ont conduit à revenir sur un avantage mis en place seulement depuis octobre 1996. La proratisation de la ristourne dégressive en fonction du temps de travail s'inscrit également dans une politique visant à rééquilibrer les incitations au temps partiel dont bénéficient les employeurs. Celles-ci ont en effet entraîné le développement de trop nombreuses utilisations du temps partiel subi, préjudiciables à long terme à une large et durable diffusion de ce mode d'organisation du temps de travail dans les entreprises et auprès des salariés. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de l'abattement prévu par la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel, elles tiennent compte de la spécificité des entreprises du secteur de la propreté. En effet, en premier lieu, les obligations en termes d'embauches ou de maintien de l'emploi seront déterminées en fonction de l'effectif en équivalent-temps-plein, ce qui permettra aux entreprises de réaliser des embauches éventuellement à temps partiel. Ces emplois ouvriront droit à l'abattement de cotisations sociales avec un montant tenant compte du taux de temps partiel de ces salariés. En second lieu, du fait des montants forfaitaires de l'abattement, le dispositif d'aide à la réduction du temps de travail apporte une aide proportionnellement plus importante aux entreprises dans lesquelles les salaires sont peu élevés, ce qui est le cas de celles du secteur de la propreté. Par ailleurs, en ce qui concerne la disposition de la loi interdisant aux entreprises de prévoir entre deux vacations des interruptions de travail de plus de deux heures, il convient de rappeler qu'elles ont pour objet de moraliser le recours à ce type d'organisation du travail. Elles visent à éviter que les salariés ne soient trop soumis à des horaires trop difficiles, et subissent de ce fait des temps de trajet nombreux et fatigants, pour des niveaux de salaires souvent peu élevés. Ces dispositions peuvent toutefois être adaptées pour tenir compte de la situation particulière d'un secteur ou de certaines entreprises, dans le cadre d'un accord de branche organisant les modalités du temps partiel, et prévoyant des contreparties pour les salariés. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le secteur de la propreté dans le cadre d'un accord conclu le 17 octobre 1997, qui a été agréé par un arrêté du 2 mai 1998.