Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation de la filière de l'animation dans la fonction publique territoriale, instituée par décret en date du 1er juin 1997. Ce décret pose de multiples problèmes : il fait reposer le recrutement des agents d'animation sur intégration par dossier, par rapport à une qualification, sans reconnaître les diplômes du ministère de la jeunesse et des sports tels que le BAFA et le BAFD. De même le statut d'adjoint à l'animation ou d'animateur ne prend pas en compte les DUT, le DEFA ou le brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er et 2e degré et oblige les personnels à passer un concours externe en étant titulaire d'un BEATEP. Le statut d'animateur créé par ce décret manque de souplesse en ne s'adaptant pas au fonctionnement dynamique des collectivités territoriales. Les animateurs de cadre B, recrutés sur la base de cette filière, ne disposent pas de passerelles avec d'autres filières de l'enfance et de jeunesse et devront opérer dans ce secteur, durant toute leur carrière, sans possibilité d'évolution professionnelle. Enfin, cette filière, n'offrant pas de débouché dans le cadre A de la fonction publique territoriale, ne permet pas la promotion du personnel concerné vers de hauts niveaux de qualification. Cette question touchant l'ensemble des collectivités territoriales dans un domaine sensible, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revoir le décret en question afin de remédier à cette situation.