Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme et l'interprétation qui peut en résulter au cas où un pétitionnaire unique, sous la forme d'une société de construction de maison individuelle, sollicite, à l'intérieur d'un lotissement autorisé par des lots de 1 000 mètres carrés minimum, un permis de construire sous la forme de deux logements jumelés sans apporter de précisions sur une éventuelle division en lots de jouissance et à fortiori sur une éventuelle division foncière. Dans le cadre du plan d'occupation des sols et dans la zone considérée, il est indiqué que pour être constructible, chaque parcelle, qu'elle soit individuelle, issue d'un lotissement ou d'une opération d'habitat groupé, doit répondre à la condition d'une surface de 1 000 mètres carrés, disposition reprise par ailleurs. Sur la base de ces indications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'autorité compétente peut valablement refuser l'autorisation sollicitée au regard de l'article R. 315-1 précité au motif d'une future division en lots de jouissance, voire même en pleine propriété et dans la négative, quelles sont alors les possibilités et les pouvoirs d'intervention de l'autorité administrative constatant, a posteriori, la division de fait ou de droit dans le cadre d'une opération telle que décrite précédemment.