commerce extracommunautaire
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent aujourd'hui quant à la pérennité de l'activité de collecte, de tri et de valorisation de vieux vêtements. Cette activité, qui a déjà engendré la création de 63 emplois dans le département du Nord, a un potentiel de développement qui devrait générer encore de nombreux emplois s'adressant, en priorité, à des personnes en difficulté. Cette activité est aujourd'hui menacée par le règlement européen 259/93 concernant le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. En effet, bien que reconnaissant le bien-fondé de ce règlement visant à éviter que le tiers monde ne devienne la poubelle des pays riches, les entreprises concernées ne peuvent admettre que les produits issus de leurs ateliers de classage, notamment les vêtements commercialisés vers les pays en voie de développement, soient considérés comme des déchets. Or, les vêtements de seconde main et les matières premières secondaires textiles issues des entreprises de recyclage ou de tri sont reprises sur la liste verte des déchets. Il lui demande s'il entend intervenir auprès de la Commission européenne afin que soient supprimés de cette liste verte les matières premières secondaires textiles et les vêtements de seconde main, produits issus des usines de classage et de recyclage.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Le problème soulevé résulte de la ratification par la Communauté européenne des accords de Bâle sur l'interdiction de circulation des déchets. La Commission a procédé à une enquête auprès des pays importateurs (hors de l'Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE) leur demandant s'ils souhaitaient continuer à recevoir les déchets de la liste verte (dont les vêtements de seconde main et les tissus de récupération). De nombreux pays ont répondu par la négative ou n'ont pas donné de réponse. La situation est actuellement la suivante : un règlement communautaire mettant en oeuvre les dispositions prévues à l'article 17 du règlement n° 259/93 pour les pays non membres de l'OCDE a passé l'étape de l'adoption par le Conseil, le 16 décembre 1997. Le texte doit être examiné en deuxième lecture par le Parlement européen. Il devrait être adopté vers la fin du premier semestre 1998, pour entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre 1998. L'application de ce texte pourrait effectivement entraîner des difficultés pour les exportateurs de déchets non dangereux mais deux possibilités sont offertes pour permettre de les régler : les pays ayant répondu négativement à l'enquête de la Commission peuvent changer d'opinion et informer la Commission qu'ils sont prêts à recevoir des produits qu'ils peuvent énumérer spécifiquement. Les entreprises exportatrices peuvent profiter du délai qui s'ouvre avant la mise en vigueur du règlement pour demander aux autorités du ou des pays achetant leurs produits de faire cette démarche ; les pays n'ayant pas répondu pourront continuer à recevoir les produits de la liste verte, mais ces exportations seront soumises à la procédure de contrôle détaillée dans l'article 15 du règlement. Si cette procédure est jugée trop contraignante, les autorités du pays importateur pourront demander à la Commission son assouplissement. Les deux possibilités ainsi offertes devraient permettre aux entreprises françaises de poursuivre leurs exportations sans problème.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998