permis de construire
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire ». Cependant, dans le Jura, un bâtiment type « tunnel » à usage agricole a été édifié sans permis de construire, et un récent jugement du Tribunal correctionnel a relaxé le contrevenant, sans que le maire de la commune concernée et les services compétents de l'Etat soient convoqués à l'audience. Les élus locaux, ainsi que les administrations, craignent que cette décision de justice ne fasse jurisprudence. Il lui demande dès lors toutes précisions en l'espèce.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998