Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de loi relatif au temps partiel et ses conséquences sur le transport routier des scolaires. Une modification importante des conditions de rémunération du personnel de conduite à temps partiel entraînerait des conséquences néfastes sur l'équilibre fragile des contrats qui lient les collectivités locales aux transporteurs routiers de voyageurs dans le cadre des services spéciaux de transports scolaires. L'amplitude dans le transport public interurbain est encadrée par les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. Les dispositions spécifiques au temps partiel interdisant en pratique à la même personne d'assurer le service du matin et du soir, la seule possibilité serait de dédoubler le temps partiel, d'où les durées de travail très faibles et des revenus en conséquence. En cas de limitation de la durée des coupures, entraînant la nécessité de paiement de temps improductifs, le surcoût se répercuterait nécessairement sur le prix de revient du service public, et donc sur les collectivités locales organisatrices. Aussi il lui demande si elle prévoit une dérogation à la règle générale limitant les amplitudes ou la durée ou le nombre des coupures du personnel à temps partiel pour cette activité particulière ou si elle compte faire supporter aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires induites.