annuités liquidables
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparité existant entre les magistrats recrutés sur dossier, bénéficiant de la possibilité de faire prendre en compte, pour le calcul de leur pension, les années d'activité accomplies antérieurement, moyennant versement d'une contribution au titre de la période rachetée, et les magistrats intégrés par concours qui en sont exclus. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998