intérêt de retard
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les majorations prévues par la loi en matière de redressement. En cas de redressement fiscal pour lequel la bonne foi est admise, il est appliqué sur l'impôt sur le revenu un taux de 0,75 % mensuel, c'est-à-dire 9,4 % l'an. Le taux de l'inflation étant de 1 % et celui de l'intérêt légal de 3,87 %, il lui demande si ce taux peut être révisé à la baisse.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998