atteintes à la représentation de la personne
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des clones en matière d'images de synthèse. Ces clones sont la représentation virtuelle d'un personnage réalisé en images de synthèse sur le modèle et à l'image d'un personnage réel, vivant ou disparu. Le clone n'est qu'une image sur un écran, mais cette image est le double presque parfait de quelqu'un. Parfois même, contrairement à l'image du miroir, le clone vit sur l'écran indépendamment de son modèle et de surcroît vit indéfiniment. Or, en l'état actuel du droit, la reproduction de l'image d'une personne publique est licite dès lors qu'elle n'est pas utilisée de façon détournée ou malveillante. Dans le but de protéger toute personne privée vivante ou décédée, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de définir un statut juridique de ces clones.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998