Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs des offices publics d'habitation à loyer modéré dont le patrimoine est inférieur à 10 000 logements. En effet, après une période où le classement indiciaire des directeurs était assimilé à celui des secrétaires généraux, la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-11001 du 30 décembre 1987 ont dissocié la situation des directeurs des offices publics de plus de 10 000 logements toujours équivalente aux secrétaires généraux de ville et ceux de moins de 10 000 logements. De ce fait, cette dernière catégorie n'a pas connu d'évolution, mise à part le plan dit « Durafour ». Le régimer indemnitaire appliqué est celui de leur grade de référence éventuellement majoré du fait de leur emploi de directeur d'établissement public local. Or, les directeurs d'office exercent des responsabilités de gestion, responsabilité civile et pénale. Ils sont obligé d'effectuer une déclaration de patrimoine. Devant cet état de fait qui ne prend pas en compte l'ensemble des compétences et des responsabilités des directeurs d'OPHLM de moins de 10 000 logements, elle lui demande quelles mesures, il compte prendre pour aligner lesdits emplois sur l'échelle de rémunération des secrétaires généraux de ville.