Réponse publiée le 26 octobre 1998

Le contrat emploi solidarité est destiné aux personnes rencontrant de grandes difficultés d'insertion qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ou une formation professionnelle qualifiante. Sa durée hebdomadaire maximale est de vingt heures. La répartition entre mi-temps travaillé et mi-temps non travaillé doit permettre aux salariés de préparer leur insertion dans l'emploi en participant à des actions de formation, des modules de soutien à la recherche d'emploi et en recherchant un autre emploi... Afin d'assurer la mise en place de tels parcours, la possibilité du cumul d'un CES et d'une autre activité rémunérée a d'abord été écartée. L'article 4 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 a ouvert la possibilité de cumuler un contrat emploi solidarité avec une activité salariée. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 précise les conditions d'application du cumul et a supprimé le renvoi au décret d'application prévu par l'article 4 de la loi précitée. Le cumul est donc permis depuis la promulgation de la loi de lutte contre les exclusions dans les conditions suivantes : il peut s'exercer à l'issue du troisième mois de contrat emploi solidarité, et pendant douze mois ; l'activité complémentaire est inscrite dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel dont la durée ne peut excéder un mi-temps : le nombre d'heures de travail cumulées du salarié ne doit pas excéder la durée légale du temps de travail ; l'activité complémentaire ne peut s'effectuer dans le cadre d'un autre contrat emploi solidarité, d'un contrat emploi-consolidé ou d'un contrat conclu dans le cadre du programme « nouveaux services, nouveaux emplois » ; elle ne peut s'exercer auprès de l'employeur de CES, ni d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou d'un groupement d'intérêt public. En revanche, elle s'exerce auprès des employeurs du secteur privé affiliés au régime général d'assurance chômage ou de certains employeurs du secteur public (établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés d'économie mixte...). Au regard des bénéficiaires de contrat emploi solidarité, cette réforme poursuit deux objectifs : améliorer leur situation financière et sociale et augmenter leurs chances de s'insérer à l'issue de leur CES. Ils pourront ainssi préparer leur insertion dans le secteur marchand en développant leur réseau de connaissances, en enrichissant leur expériences professionnelle, en s'intégrant dans le monde du travail.