Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'action des gouvernements successifs qui se sont efforcés de lutter contre le chômage. Un de ces moyens consiste à inciter à la création et à la transmission d'entreprises. Les Gouvernements ont confié à la SOFARIS le soin de garantir les emprunts réalisés à cette occasion, tout en préservant le patrimoine personnel et familial des dirigeants pour lesquels les « fonds de garantie » ont été mis en place. Les chefs d'entreprise auxquels a été notifié l'« accord de la SOFARIS » sont incités à croire, à partir des termes des conventions passées et des documents de vulgarisation, que l'ensemble de leur patrimoine personnel et familial est protégé par cet accord et que les actifs financés peuvent être mis en jeu. Cet « accord SOFARIS » concerne les prêts participatifs, les prêts moyen et long terme, crédit-bail mobilier et immobilier, prêt personnel au dirigeant, fonds propres pour capital et obligation convertibles. Il a pour effet : l'ensemble du patrimoine personnel et familial du dirigeant ne peut être mis en jeu, il ne peut être pris de sûreté que sur les actifs financés (exceptionnellement certains biens peuvent être donnés en garantie mais ils sont inscrits dans la notification de l'« accord SOFARIS »). Malgré une politique bien établie par les pouvoirs publics, protégeant le patrimoine personnel et familial du dirigeant créateur ou repreneur d'entreprise, la SOFARIS accorde sa garantie et le CEPME « prête personnellement aux dirigeants » sans respecter les accords passés entre l'Etat et eux-mêmes, du moins dans l'esprit de protection du patrimoine des dirigeants. En effet, au moment de la défaillance de l'emprunteur, l'organisme de crédit bénéficie par la garantie SOFARIS, du remboursement des sommes non recouvrées (à hauteur de 50 %) après vente éventuelle de l'actif financé (devenu priorité de l'établissement prêteur par le biais du nantissement des actions), le solde non recouvré restant à sa charge sans possibilité d'obtenir un règlement complémentaire, si cela n'a pas été prévu initialement dans l'« accord SOFARIS », le tout restant dans le cadre du « partage du risque », l'emprunteur (qui a déjà perdu la totalité de son propre financement) est, en ce qui le concerne, libéré de toute dette. Chaque dossier monté prévoit la répartition des risques garantis par chacune des parties. C'est-à-dire les risques pris par SOFARIS (représentant l'Etat), les risques pris par l'organisme prêteur (CEPME) et les risques pris par le créateur ou le repreneur d'entreprises. Les engagements des parties voient leurs traces contractuelles dans les conventions particulières réglant les modalités desdits risques garantis. Ce cadre étant accepté par toutes les parties, il devient incoutournable par ces dernières qui doivent appliquer les modalités du contrat. Toute volonté de modification de ces conventions ne peut être applicable que sous réserve que les parties y consentent. Il n'est donc pas possible, a posteriori, de faire une autre lecture de ces mêmes textes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que l'ensemble du patrimoine personnel et familial des dirigeants, qui ont obtenu « l'accord de la SOFARIS » ne peut être mis en jeu et que seuls les actifs financés (et éventuellement certains biens expressément donnés en garantie et figurant dans « l'accord SOFARIS ») peuvent être mis en jeu. De même il souhaiterait savoir si les conventions, les limites fixées par SOFARIS, la lettre adressée par l'Etat à SOFARIS, les réunions annuelles du comité d'orientation, protègent l'ensemble du patrimoine personnel et familial du dirigeant emprunteur qui a obtenu l'accord SOFARIS ainsi qu'en témoignent les documents et toutes les analyses faites auprès du public d'entreprises par les intervenants de SOFARIS et du CEPME. Enfin il lui demande si un organisme mandaté par l'Etat (SOFARIS) accompagné d'un organisme bancaire (CEPME) ont la possibilité de faire valoir d'autres sûretés visant à transférer leurs propres risques sur le créateur ou le repreneur d'entreprise et cela en total désaccord avec les termes contractuels.