jugements
Question de :
M. Aimé Kergueris
Morbihan (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Aimé Kergueris attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lourdeur administrative imposée dans les actes juridiques les plus simples. Dans le cadre d'une garde d'enfant confiée à un collatéral pour incapacité majeure des parents, celui-ci doit, pour une simple demande d'un document administratif auprès d'une mairie ou de tout autre organisme, fournir l'ensemble du jugement lui confiant la garde de l'enfant, y compris les attendus retraçant toute l'histoire de la famille et les raisons de la déchéance du droit de garde des parents. Pour des raisons de simple discrétion, de coût, et de simplification administrative, il serait souhaitable que seule la décision du tribunal soit demandée et non pas l'ensemble du jugement. Il lui demande par conséquent de bien vouloir donner des instructions en ce sens, évitant ainsi que des affaires privées soient exposées sur la place publique, particulièrement dans les petites communes.
Auteur : M. Aimé Kergueris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998
Erratum de la réponse publié le 27 juillet 1998