Réponse publiée le 29 juin 1998 (Erratum publié le 27 juillet 1998)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, qui régit les droits des tiers de se faire délivrer par le greffe copie intégrale des jugements prononcés publiquement, trouve ses limites dans un certain nombre de règles destinées à concilier l'exigence d'une publicité des décisions de justice avec celles d'une protection de la vie privée, notamment familiale, des justiciables, ainsi que d'une protection spécifique des mineurs. Ainsi, par exemple, parce que ces décisions ne sont pas prononcées publiquement, les tiers ne sont en droit de se faire communiquer par le greffe ni les jugements portant délégation, ou retraite de l'autorité parentale, ni les jugements d'assistance éducative confiant l'enfant à un autre membre de sa famille que ses père et mère, ou à un tiers digne de confiance. Par ailleurs, l'article 1148 du nouveau code de procédure civile prévoit qu'il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce ou de la séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire. S'agissant des relations entre l'administration et les particuliers, le garde des sceaux comprend les préoccupations exprimées par l'auteur de la question. En considération de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui ne confère l'autorité de la chose jugée qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif de celle-ci, il est opportun que les administrations n'exigent que les justificatifs strictement nécessaires à l'instruction des demandes. Une telle question concernant l'ensemble des départements ministériels, la Chancellerie se propose de rappeler ce principe aux administrations relevant des autres départements ministériels.