Réponse publiée le 8 décembre 1997

Aux termes de l'article L. 311-5, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, les personnes qui perçoivent une allocation chômage bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité auprès du régime dont elles relevaient antérieurement. En revanche, lorsque ces personnes ont épuisé leurs droits à l'alloction chômage, elles ont droit - tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi - aux seules prestations en nature de l'assurance maternité. Les indemnités journalières de maternité sont en effet destinées à maintenir un revenu pendant le congé légal de maternité lorsque celui-ci donne lieu à une interruption d'activité ou, le cas échéant, d'indemnisation par l'assurance chômage. En conséquence, les personnes qui ne perçoivent plus d'allocation chômage ne peuvent, en l'absence de revenu à la date du congé de maternité, prétendre au bénéfice des dispositions garantissant pendant celui-ci le maintien d'un revenu. Néanmoins, ces personnes bénéficient pendant les douze mois qui suivent la fin de leur indemnisation par l'assurance chômage d'un maintien supplémentaire de leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maternité. Aucune modification de la législation n'est envisagée sur ce point.