Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez constatant que le Parlement, sur la proposition du Gouvernement, avait, à juste titre, institué une obligation d'assurance construction, par la loi du 4 janvier 1978 et qu'un bilan, vingt années plus tard, s'impose, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il envisage effectivement, de proposer à la représentation nationale, une adaptation de la loi dite Spinetta. Selon les informations recueillies, notamment auprès de la commission de contrôle des assurances, les pertes de la branche assurance constrution ont dépassé 17 milliards de francs. Aussi paraît-il opportun, avec ce premier bilan qui doit comporter, par ailleurs, des aspects positifs, de proposer une réforme de la loi du 4 janvier 1978. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, s'inspirant de l'analyse de vingt années d'application de la loi Spinetta.